Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

Préambule

Notre société exerce, notamment, une activité de diffusion de produits réservées à ses abonnés. La souscription à l'abonnement à la SANITIZER Box s’effectue par le Site Internet Sanitizerbox.fr (ci-après le Site). Régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à «Sanitizer Box». Par le seul fait de valider sa commande sur le Site l'Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne sont valables qu'en langue française. Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

 

Article 1 - Présentation de la Société

Le Site sanitizerbox.fr dont le siège social est sis 229 rue Saint-Honoré à Paris (75001), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement donnant droit au service sanitizerbox.fr. Ce service consiste en la diffusion mensuelle d'une « box » comprenant des produits désinfectants ainsi que des produits variants.

 

Article 3 - Capacité juridique

Pour souscrire à l'abonnement Sanitizer Box il est impératif d'être majeur et capable, c'est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

 

Article 4 - Contrat Membre

Le Contrat Membre objet des présentes conditions générales de vente consiste en l'expédition chaque mois calendaire d'une « box » comprenant notamment 10 produits désinfectants ou produits assimilés ainsi que des produits variants. Par la souscription d'une des formules d'abonnement à Sanitizer Box, l'Abonné accepte les présentes conditions générales de vente, dont l'Abonné reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause. Dans un souci de bonne administration de votre souscription à un des abonnements à la Sanitizer Box, il sera soumis à l'Abonné un formulaire que l'Abonné doit remplir avec ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société doivent impérativement être exacts, aussi l'Abonné doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Le cas échéant, la Société de Sanitizer box ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.

 

Article 5 - Zone géographique

Le service Sanitizer Box n'est disponible que pour la France métropolitaine, en Corse et à Monaco, en langue française. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

 

Article 6 - Accès au service

Le site Sanitizer Box.fr est par principe accessible par l'Abonné 7/7j., 24/24h. en permanence sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site Sanitizerbox.fr.

 

Article 7 - Clause d'Abonnement Annuel et Période de Désabonnement

1. Abonnement Annuel : En souscrivant à l'abonnement SanitizerBox, le client reconnaît et accepte que cet abonnement est valable pour une période de douze (12) mois à compter de la date d'inscription initiale.

2. Engagement de 12 Mois : Le client comprend que cet abonnement est assorti d'un engagement de douze (12) mois, au cours desquels il s'engage à recevoir et à payer les produits et services de la SanitizerBox.

3. Période de Désabonnement : Le client a la possibilité de résilier son abonnement après la période initiale de douze (12) mois. La demande de désabonnement doit être faite par écrit et soumise à l'adresse électronique ou postale fournie par SanitizerBox.

4. Frais de Résiliation Anticipée : Si le client choisit de résilier son abonnement avant la fin de la période de douze (12) mois, des frais de résiliation anticipée peuvent s'appliquer conformément aux conditions tarifaires en vigueur à ce moment-là.

5. Renouvellement Automatique : À l'issue de la période initiale de douze (12) mois, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives d'un (1) mois, sauf si le client notifie SanitizerBox de sa volonté de résilier son abonnement conformément aux modalités de résiliation décrites dans la clause 3.

En souscrivant à l'abonnement SanitizerBox, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions précédemment énoncées et accepte de se conformer à l'engagement de douze (12) mois.

Conformément au code de la consommation :

 

 

Article L215-3 

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

 

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal"

 

Article 8 - Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement à Sanitizer Box, l'Abonné autorise la société à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

 

Article 10 - Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Sanitizer Box, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service de Sanitizer Box ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

Article 11 - Tarifs et Paiement

Les tarifs du service d'envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site sanitizerbox.fr, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société.

 

Article 12 - Preuve

L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

 

Article 13 - Livraison des produits

Le service d'envoi mensuel de la Sanitizer Box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco. Les box seront livrées aux Abonnés chaque mois à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l'Abonné lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'Abonné de le notifier avant le 15 du mois précédant la réception en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». La société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Membre. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la société. 

 

Article 14 - Remboursement

Conformément aux garanties légales de conformité et de vice caché, toutes réserves sur la box et son contenu doivent être notifiées dans un délai de 24 mois à compter de la réception de la box et dans un délai de 24 mois à compter de la découverte du vice. Une fois la défectuosité de la box avérée, l'Abonné pourra obtenir une nouvelle box dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, l'Abonné pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement. L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box donnera lieu à l'échange contre un même produit selon les stocks disponibles, ou contre un autre produit. En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l'Abonné devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

Conformément au code civil :

Article L1648

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Tous les produits vendus par la Société Sanitizer Box sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation : 

 

Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 

 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14 

 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Tous les produits vendus par la Société Gambettes Box sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

Art. 1641.

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

 

Art. 1642.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Art. 1644.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 

Art. 1647.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Art. 1648, premier alinéa.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

 

Article 15 - Force majeure

La société de la Sanitizer box ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

 

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sanitizerbox.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site sanitizerbox.fr est strictement interdite.

 

 

Article 17 - Droit de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier à la société de la sanitizer box à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes conditions générales de vente. Le délai de quatorze jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box. Ce délai court à compter de la réception de la box mensuelle. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif. Le cas échéant, la société remboursera l'Abonné ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte de l'Abonné sera recrédité de la somme débitée.

Toute demande de rétractation devra être accompagnée de ce formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

 

Article 18  - Non conformité des produits reçus

Le ou les produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux doit/ doivent être renvoyé(s) à la société Sanitizer Box dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d'origine, constitué de la bague en carton d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas échangés. Il appartient au Client de conserver toute preuve du retour. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Sanitizer Box renverra au Client le(s) produit(s) identique(s) au(x) produit(s) retourné(s) et remboursera les frais de port de retour dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés. La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire.

Article 19 - Informations et libertés

Les informations demandées au Membre dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de sanitizerbox.fr intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi applicable en vigueur l'Abonné dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L'abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page CONTACT. Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante :www.bloctel.gouv.fr.
Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

Article 20 - Responsabilité

La Société GBE&W SAS en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires de Sanitizer box, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l'Abonné et un site ou une marque partenaire. Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de Gambettesbox.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe. L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Gambettesbox.fr. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. sanitizerbox.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. La Société SANITIZER box ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Gambettesbox.fr.

 

Article 21 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 22 - Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la société SANITIZER BOX les contrats liant l'Abonné et la société SANITZER BOX et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la société SANITIZER BOX ne pourront pas être cédés par l'Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de la société SANITIZER BOX. Les contrats, droits et obligations de la société SANITIZER BOX pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l'Abonné.

Article 23 - Publicité sur le Site sanitizerbox.fr

La société SANITIZER BOX peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 24 - Médiation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :

en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l'adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Article 25 - Modifications des conditions générales de vente 

La société SANITIZER BOX se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente. Toutefois, toutes modifications des conditions générales de vente ne seront applicables à l'abonné qu'après un délai minimum de 30 jours après réception d'une notification de notre part par mail. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

 

Article 26 - Loi applicable 

La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés de sanitizerbox.fr seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

 

Article 27 - Clause attributive de juridiction

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux français compétents en fonction de la nature du litige.